Conditions générales de vente
- Objet
Le contrat est établi entre la société Fab et les chiens
SIRET 949 019 905 00023
sise 6 Stanglac’h d’an Neac’h 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU,
joignable par mail à contact@fabetleschiens.fr ou par téléphone au 06 72 30 52 42
représentée par Fabienne Godey, éducatrice comportementaliste
et
Le client, propriétaire du chien concerné par le suivi.
L’éducatrice s’engage à mettre à disposition ses connaissances afin d’accompagner le propriétaire dans l’éducation de son chien, dans une obligation de moyens et non de résultats.
L’éducatrice s’engage également à un devoir de confidentialité.
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur son animal et à appliquer les recommandations émises par l’éducatrice comportementaliste.
Les résultats s’obtiennent par la combinaison de l’expertise de la professionnelle, de l’individualité du chien et de l’implication de son propriétaire dans le processus d’éducation et ne peuvent être garantis.
- Prestations, tarifs & conditions
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations d’éducation canine au sens large (y compris problème de comportement), qu’elles impliquent la présence du client avec ou sans son chien ou uniquement celle de son chien. Les prestations incluent des cours individuels ou collectifs, réguliers ainsi que toute autre atelier ponctuel en relation avec l’éducation canine à destination des particuliers ou des professionnels, en présentiel (terrain, extérieur, domicile) ou à distance.
L’éducatrice comportementaliste ne se substitue en aucun cas à la consultation d’un vétérinaire.
Présence possible de stagiaires / élèves en formation
Dans le cadre de ses prestations et afin de contribuer à la formation de futurs professionnels, Fab et les chiens peut être amené à accueillir des personnes en supervision professionnelle lors des séances (sur le terrain, en extérieur ou au domicile du client).
Le client est informé et accepte que, dans certains cas :
- ces personnes puissent assister à la séance en observation,
- et/ou que le client puisse être coaché par une de ces personnes, sous la supervision directe de Fab et les chiens, responsable du bon déroulement de la séance, des conseils donnés, ainsi que de la sécurité de tous.
Le client conserve la possibilité de refuser la présence de ces personnes, à condition d’en informer Fab et les chiens avant le début de la séance, afin que l’organisation puisse être adaptée (sous réserve de faisabilité).
- Modalités de paiement
Les tarifs varient en fonction de la prestation choisie, et sont disponibles en intégralité sur le site internet de l’entreprise www.fabetleschiens.fr.
Dans le cas de séances à l’unité, le règlement se fait à chaque séance, par chèque, espèces, ou virement bancaire instantané.
Les forfaits sont payables en plusieurs fois, le détail est mentionné sur chaque contrat.
- Conditions de réservation, report ou annulation
Retard
En cas de retard du client, la prestation n’est pas prolongée et se termine à l’heure initialement prévue, afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.
Annulation / absence
Toute séance programmée peut être reportée au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance sera considérée comme due.
En cas d’absence du client sans annulation préalable, la séance est considérée comme due.
- Conditions météorologiques
L’éducatrice se réserve la possibilité de reporter une séance si les conditions météo ne permettent pas un déroulement correct ou sécurisé (orage, canicule, neige, terrain impraticable, etc.).
Dans ce cas, un report sera proposé selon les disponibilités.
- Méthodes de travail et matériel nécessaire
L’éducatrice travaille uniquement avec des méthodes respectueuses de l’intégrité physique et psychique du chien. Seront à ce titre exclus des séances les colliers étrangleurs, torquatus et électriques ainsi que les laisses de moins d’1m50. A chaque séance, merci de vous munir d’une laisse ou idéalement d’une longe de 5 mètres minimum, d’un collier plat ou idéalement d’un harnais adapté, de deux types de friandises appétentes, d’une pochette à friandises et de quoi abreuver le chien.
- Force majeure
En cas de force majeure concernant le client (maladie grave avec certificat médical, accident, décès d’un proche), un report ou remboursement pourra être demandé par écrit en fournissant le justificatif approprié.
En cas de force majeure concernant le chien (maladie ou accident ou décès), le client devra fournir un certificat vétérinaire pour bénéficier d’un éventuel report ou remboursement.
En cas d’abandon des prestations par le client hors cas de force majeure, le forfait reste dû en totalité. Les séances non consommées d’un forfait ou d’un abonnement en cours ne sont pas remboursables.
- Changement de forfait/changement d’activité
Le client peut demander à basculer d’un forfait vers un autre (ex : forfait éducation individuelle vers programme réactivité), sous réserve d’accord de Fab et les chiens et selon les places disponibles. Cette possibilité vise à permettre au client de faire évoluer son parcours sans perdre le bénéfice de son investissement, tout en maintenant une progression cohérente.
Dans ce cas, le solde restant du forfait initial (séances non réalisées) pourra être converti en avoir, utilisable uniquement pour l’achat immédiat du nouveau forfait. Cet avoir est non remboursable et non cessible.
Afin de garantir la cohérence pédagogique et l’organisation des prestations, cette bascule est limitée à un changement de forfait maximum par client et par période de 3 mois, sauf accord exceptionnel de Fab et les chiens.
- Dispositions sanitaires
L’éducatrice est susceptible de consulter à tout moment le carnet de santé de l’animal. Aussi, et par respect pour les autres chiens côtoyés au cours des séances, merci de garder votre animal à jour de ses vaccins (un rappel tous les 3 ans minimum) ainsi que déparasité (dépourvu de puces ou de vers). En cas d’apparition d’une maladie contagieuse ou de parasites, le propriétaire est tenu d’en informer rapidement l’éducatrice et de suspendre sa participation aux séances jusqu’à guérison. Les chiennes en période de chaleur ne sont pas acceptées dans les balades et séances collectives.
- Assurances
Le client est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile incluant ses animaux, il a la garde et la responsabilité du comportement de son chien lors des séances. L’éducatrice dispose d’une assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de BPCE IARD.
- Propriété intellectuelle
Le contenu des séances ainsi que des pages Facebook, Instagram et du site internet Fab et les chiens sont la propriété exclusive de Fabienne Godey. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit, et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite de l’éducatrice.
- Données personnelles
Les informations personnelles collectées (identité, coordonnées, informations utiles sur le chien) sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi des prestations Fab et les chiens.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant : contact@fabetleschiens.fr
- Dispositif de médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
- Acceptation des conditions générales de vente
La réservation d’une prestation (prise de rendez-vous, inscription à un cours, achat d’un forfait, devis accepté), ainsi que le paiement, même partiel, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
- Droit à l’image
Lors des séances, des photographies ou vidéos peuvent être prises et sont susceptibles d’être utilisées pour illustrer du contenu sur Facebook, Instagram ou sur le site internet. Merci de préciser si vous vous opposez à l’utilisation de ces images.
